Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée auprès de [NOM DE L'ÉTABLISSEMENT], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [FR XX XXX XXX XXX] (ci-après « l'Établissement »).

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de prestations d'hébergement et de services annexes proposés par l'Établissement, que ce soit par téléphone, courrier électronique, sur place ou via le site internet de réservation.

Article 2 - Réservation

2.1 Le Client choisit les prestations présentées sur le site de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles, et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en connaissance de cause.

2.2 Le Client est seul responsable de son choix de prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l'Établissement ne peut être recherchée à cet égard.

2.3 La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation. La réservation est considérée comme ferme et définitive après réception par le Client d'un courrier électronique de confirmation envoyé par l'Établissement, dans la limite des disponibilités.

2.4 Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration pourra entraîner l'annulation de la réservation aux torts du Client.

Article 3 - Tarifs

3.1 Les tarifs affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par chambre et par nuit, sur la base du nombre d'occupants et de la date de séjour réservée.

3.2 La taxe de séjour, perçue pour le compte de la commune, est incluse ou facturée en sus selon la mention figurant lors de la réservation.

3.3 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seul le tarif communiqué au Client lors de la confirmation de réservation s'applique à celle-ci.

3.4 Les prestations supplémentaires non mentionnées dans la confirmation de réservation (mini-bar, blanchisserie, room service, etc.) feront l'objet d'une facturation distincte, payable sur place au moment du départ.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Le paiement s'effectue selon les modalités du tarif sélectionné :

Tarif standard : empreinte de carte bancaire à la réservation, paiement sur place au moment du départ.
Tarif non remboursable (« Prepaid ») : débit intégral du séjour à la réservation.
Tarif avec acompte : versement d'un acompte à la réservation, solde réglé sur place.

4.2 Les moyens de paiement acceptés sont :

Visa
Mastercard
American Express
Espèces (dans la limite légale en vigueur)

4.3 En cas de défaut de paiement, l'Établissement se réserve le droit d'annuler la réservation sans préavis.

Article 5 - Conditions d'annulation et de modification

5.1 Tarif flexible

Le Client peut annuler ou modifier sa réservation sans frais jusqu'à [24/48/72] heures avant la date d'arrivée prévue (heure locale de l'Établissement). Passé ce délai, ou en cas de non-présentation (« no-show »), la première nuit sera facturée à titre d'indemnité forfaitaire.

5.2 Tarif non remboursable

Le tarif non remboursable ne peut faire l'objet d'aucune annulation, modification ou remboursement, quelle que soit la cause. Le montant total du séjour est débité à la réservation et reste acquis à l'Établissement.

5.3 Départ anticipé

En cas de départ anticipé, l'intégralité du séjour réservé reste due.

5.4 Procédure

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit (email) à l'Établissement.

Article 6 - Arrivée et départ

Arrivée (check-in) : à partir de 15h00
Départ (check-out) : avant 11h00

6.1 Tout dépassement de l'horaire de départ pourra donner lieu à la facturation d'une nuit supplémentaire.

6.2 En cas d'arrivée tardive (après 20h00), le Client est invité à prévenir l'Établissement. À défaut, et sans nouvelle du Client à minuit, la réservation pourra être considérée comme annulée et la première nuit facturée.

6.3 À l'arrivée, le Client doit présenter une pièce d'identité en cours de validité, conformément au décret n° 2015-1002 du 18 août 2015. Une empreinte de carte bancaire pourra être demandée à titre de garantie.

Article 7 - Capacité d'accueil et mineurs

7.1 Les chambres sont prévues pour un nombre maximal d'occupants indiqué lors de la réservation. L'Établissement se réserve le droit de refuser l'accès aux chambres en cas de dépassement.

7.2 Les mineurs non accompagnés d'un représentant légal ne sont pas admis.

Article 8 - Animaux

Les animaux domestiques sont [admis sous conditions / non admis]. En cas d'admission, un supplément de [montant] € par nuit est facturé. Le Client est responsable des nuisances et dégâts éventuels causés par son animal.

Article 9 - Règles de vie et responsabilité du Client

9.1 Le Client s'engage à user paisiblement de la chambre et des installations mises à sa disposition, et à respecter le règlement intérieur de l'Établissement.

9.2 L'Établissement est non-fumeur. Toute infraction donnera lieu à une facturation forfaitaire de remise en état de [montant] €.

9.3 Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou ses accompagnants. Toute dégradation sera facturée au coût réel de réparation ou de remplacement.

9.4 L'Établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans remboursement, en cas de comportement contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou au règlement intérieur.

Article 10 - Responsabilité de l'Établissement

10.1 L'Établissement ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou du fait du Client.

10.2 Conformément aux articles 1952 et suivants du Code civil, la responsabilité de l'Établissement en cas de vol ou de détérioration d'objets déposés en chambre est limitée aux dispositions légales. Il est recommandé au Client d'utiliser le coffre-fort mis à disposition.

10.3 Les photographies et descriptions présentées sur le site sont données à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister sans que la responsabilité de l'Établissement puisse être engagée.

Article 11 - Données personnelles

11.1 Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la réservation et à l'exécution du séjour. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

11.2 Le responsable de traitement est l'Établissement. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation.

11.3 Le Client dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse du siège ou par email à [adresse email DPO].

11.4 Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site de réservation (textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive de l'Établissement ou de ses partenaires et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 - Réclamations et médiation

13.1 Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par écrit à l'Établissement dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du séjour.

13.2 Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par l'Établissement.

13.3 Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

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